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Avr 09 2020 
Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le covid 19 : paiement des cotisations sociales dues au 15 avril 2020
Pour accompagner les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du covid-19 sur l’activité économique.
Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le […]
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Août 23 2019 
Moduler ses acomptes IR
Les centres des impôts s’attendent à une forte affluence à compter du 2 janvier 2019. C’est en effet à compter de ce jour que les redevables de l’impôt sur le revenu pourront régulariser leur situation en accédant à leurs espaces […]
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Mai 08 2019 
Le cashback, un nouveau service pour les commerçants
Lors du règlement d’un achat, tout commerçant peut accepter un paiement par carte bancaire d’un montant supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client.
Pour mettre en place le service de cashback, […] -
Mai 08 2019 
La rémunération excessive du gérant peut-elle être annulée à la demande d’un associé ?
Le gérant de la SARL ne peut pas décider de s’attribuer lui-même sa rémunération, cette dernière peut être :
Fixée par les statuts
Déterminée par une décision collective des associésLorsque le gérant est associé majoritaire et qu’il fixe sa rémunération, un […]
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Juil 02 2017 
Cession d’une TPE avec crédit vendeur
Cession d’une TPE avec crédit vendeur
Jusqu’en 2015, lorsque qu’un vendeur cédait sa société et accordait à son acheteur un crédit vendeur, il devait payer l’impôt sur la plus-value alors qu’il n’avait pas encaissé la totalité du prix de vente !
A compter […]
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Juil 02 2017 
Une prime à l’embauche de 4.000 euros versée sur 2 ans
Cette prime à l’embauche d’un maximum de 4.000 euros sera versée trimestriellement pour un montant de 500 euros. Il faudra donc embaucher un salarié 2 ans pour bénéficier de l’intégralité de cette prime.
Cette mesure ne concerne pas tous les contrats […]
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Juil 02 2017 
L’entrepreneur ne peut plus réduire son impôt en investissant dans sa PME
Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle condition limite la réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou de solidarité sur la fortune (ISF) lors de la souscription au capital d’une PME.
L’investisseur, s’il veut bénéficier d’une réduction d’impôt, ne doit pas être […]
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Juil 02 2017 
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Afin de sécuriser son CIR, une entreprise peut soumettre son dossier au moins 6 mois avant sa déclaration fiscale.
En l’absence de réponse dans les 3 mois du rescrit, le […]
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Juil 02 2017 
Les BNC soumis à l’IR ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres d’art de leur résultat imposable
Les BNC soumis à l’IR ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres d’art de leur résultat imposable
Les BNC soumis à l’IR n’ont pas de compte de réserve spéciale dans leurs capitaux propres et sont donc exclus du dispositif permettant de déduire […]
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Juil 02 2017 
Aide de 4.400 euros pour le recrutement d’un apprenti mineur
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Aide de 4.400 euros pour le recrutement d’un apprenti mineur
Les TPE de moins de 11 salariés peuvent obtenir une aide de 4.400 euros pour un contrat d’apprentissage d’un mineur à compter du 1er juin 2015.
L’apprenti doit être mineur lors de la […]
