La rémunération excessive du gérant peut-elle être annulée à la demande d’un associé ?

Le gérant de la SARL ne peut pas décider de s’attribuer lui-même sa rémunération, cette dernière peut être :

    • Fixée par les statuts
    • Déterminée par une décision collective des associés

Lorsque le gérant est associé majoritaire et qu’il fixe sa rémunération, un associé minoritaire peut estimer que celle-ci est excessive et qu’un abus de majorité est constaté.

L’associé minoritaire pourra contester cette rémunération en justice s’il considère qu’elle est contraire à l’intérêt social de la société et qu’elle lui est défavorable.

Un arrêt du 20 février 2019 de la cour de Cassation a censuré une décision d’une cour d’appel qui avait refusé cet abus de majorité.