Cession d’une TPE avec crédit vendeur

Cession d’une TPE avec crédit vendeur

Jusqu’en 2015, lorsque qu’un vendeur cédait sa société et accordait à son acheteur un crédit vendeur, il devait payer l’impôt sur la plus-value alors qu’il n’avait pas encaissé la totalité du prix de vente !

A compter du 1er janvier 2016, si cette cession avec crédit vendeur concerne une TPE (- de 10 salariés et un total bilan et CA maximum de 2 M€) le cédant a la possibilité d’étaler l’impôt sur la plus-value à long terme.

Le plan de règlement doit être adressé au centre des impôts du redevable. Nous vous conseillons de le réaliser avec votre expert-comptable.

Stéphane DEMORY

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