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Juil 02 2017 
Cession d’une TPE avec crédit vendeur
Cession d’une TPE avec crédit vendeur
Jusqu’en 2015, lorsque qu’un vendeur cédait sa société et accordait à son acheteur un crédit vendeur, il devait payer l’impôt sur la plus-value alors qu’il n’avait pas encaissé la totalité du prix de vente !
A compter du 1er janvier 2016, si cette cession avec crédit vendeur concerne une TPE (- de 10 […]
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Juil 02 2017 
Une prime à l’embauche de 4.000 euros versée sur 2 ans
Cette prime à l’embauche d’un maximum de 4.000 euros sera versée trimestriellement pour un montant de 500 euros. Il faudra donc embaucher un salarié 2 ans pour bénéficier de l’intégralité de cette prime.
Cette mesure ne concerne pas tous les contrats de travail, le cadre étant le suivant :
PME de moins de 250 salariés,
salaire maximum […] -
Juil 02 2017 
L’entrepreneur ne peut plus réduire son impôt en investissant dans sa PME
Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle condition limite la réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou de solidarité sur la fortune (ISF) lors de la souscription au capital d’une PME.
L’investisseur, s’il veut bénéficier d’une réduction d’impôt, ne doit pas être déjà actionnaire ou associé dans cette PME.
(sauf dans le cas précis ou un premier investissement […]
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Juil 02 2017 
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Bpifrance ne peut plus être saisie pour une demande de rescrit CIR
Afin de sécuriser son CIR, une entreprise peut soumettre son dossier au moins 6 mois avant sa déclaration fiscale.
En l’absence de réponse dans les 3 mois du rescrit, le projet est considéré comme éligible.
Depuis novembre 2015, Bpifrance ne peut plus être saisie pour une […]
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Juil 02 2017 
Les BNC soumis à l’IR ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres d’art de leur résultat imposable
Les BNC soumis à l’IR ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres d’art de leur résultat imposable
Les BNC soumis à l’IR n’ont pas de compte de réserve spéciale dans leurs capitaux propres et sont donc exclus du dispositif permettant de déduire de tels achats.
Il peut donc être opportun pour certains professionnels d’opter pour l’IS. Ce changement […]
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Juil 02 2017 
Aide de 4.400 euros pour le recrutement d’un apprenti mineur
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Aide de 4.400 euros pour le recrutement d’un apprenti mineur
Les TPE de moins de 11 salariés peuvent obtenir une aide de 4.400 euros pour un contrat d’apprentissage d’un mineur à compter du 1er juin 2015.
L’apprenti doit être mineur lors de la signature du contrat et l’effectif de la TPE est retenu au 31/12 de l’exercice précédent.
Une […]
